×
Mister Pasha
DPD France
Gratuit – Google Play
Obtenir

Conditions générales d’utilisation du site et de l’application mobile « MISTER PASHA »

Dernière mise à jour : 01/09/2016

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SUIVANTES

  1. Objet, acceptation et modification des CGU du Site et de l’Application mobile

Ce Site est fourni et mis à disposition par la société DPD France, société par actions simplifiée, au capital Social de 18.500.000 €. Dont le siège social est sis 9, rue Maurice Mallet – 92130 Issy-Les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 444 420 830.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du Site internet http://www.misterpasha.com et de l’Application mobile Mister Pasha,  et ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Site et de l’Application mobile précités.

En utilisant le Site http://www.misterpasha.com et l’Application mobile « Mister Pasha » vous acceptez les présentes conditions générales d’utilisation dans leur intégralité sans aucune réserve que ce soit en qualité d’utilisateur ou de membre. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de ces conditions d’utilisation, vous êtes invités à ne pas accéder au Site et à ne pas l’utiliser.

DPD se réserve le droit de modifier le service Mister Pasha ci-après défini et les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. Les modifications prendront effet à leur publication (sauf indication contraire). La dernière version mise à jour, sera disponible à tous et accessible en permanence en cliquant sur le lien « Conditions Générales d’Utilisation » www.misterpasha.com/cgu

Veuillez consulter les présentes conditions générales d’utilisation aussi souvent que vous le jugez nécessaire car votre consultation et/ou utilisation continue du service Mister Pasha seront considérées comme étant votre confirmation de votre acceptation de toute modification.

Si vous faîtes appel au service Mister Pasha, vous serez amené à accepter les conditions générales de vente www.misterpasha.com/cgv en cochant une case.

Si vous êtes Membre et que vous n’acceptez pas une telle modification, votre seul recours est d’annuler votre inscription au service Mister Pasha et d’interrompre toute utilisation de celui-ci.

Afin de comprendre nos pratiques en matière de protection de la vie privée, consultez notre Déclaration en matière de Protection de la Vie Privée et de Cookies , qui régit également votre utilisation du service.

Nous vous conseillons d’imprimer les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute confirmation d’expédition pour vos propres dossiers.

  1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante

« Adresse Mister Pasha »: désigne l’adresse utilisé pour les sites non prescripteur du service « Mister Pasha » et composée de l’identité du client, du code client, de la mention Mister Pasha et de l’adresse de la Conciergerie. Le code client est composé de cinq (5) caractères et est automatiquement attribué aux Clients lors de la création de leur compte membre.

« Application mobile » ou « Logiciel »: désigne un logiciel développé pour s’exécuter sur un terminal mobile (smartphones ou tablettes tactiles).  L’application doit être téléchargée par l’utilisateur pour devenir exécutable à partir du système d’exploitation du téléphone.

« Colis » : désigne un objet ou en ensemble matériel quels que soient le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge, constituant une charge unitaire lors de la remise à DPD par le transporteur initial même si le contenu est détaillé dans le document d’accompagnement.

« Compte membre » : désigne le compte que le Client se créé afin de pouvoir accéder aux services Mister Pasha

« Conciergerie » : désigne l’entrepôt situé à Paris et dans lequel les colis sont stockés dans des cages sécurisées.

« Conditions Générales d’utilisation » ou « CGU » ou « le présent Accord »: désignent les présentes conditions d’utilisation du Site internet http://www.misterpasha.com et de l’Application mobile Mister Pasha .

« Conditions Spécifiques »: désignent les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente ou tout autre document contractuel applicables spécifiquement au service/ à chacun des services accessible depuis le Site et l’Application mobile.

« Cookie(s) »: désigne un petit fichier de données pouvant être stocké par votre navigateur Internet sur votre ordinateur. Les cookies vous permettent de naviguer et de commander une prestation de service sur notre Site et notre Application mobile.

« Données Personnelles »: désigne les données qui se rapportent à l’Utilisateur, et permettant à DPD d’identifier l’Utilisateur comme un Utilisateur du Service.

« DPD »: désigne la société DPD France, société par actions simplifiée, au capital Social de 18.500.000 €. Dont le siège social est 9 rue Maurice Mallet 92130 Issy les Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 444 420 830.

« Marques de tiers » : désignent toutes les autres marques sur le Service qui sont la propriété des détenteurs de marques respectifs.

« Membre » ou « Client » : désigne toute personne s’étant créé un compte et/ou ayant réalisé une transaction via le service Mister Pasha.

« Mister Pasha » : désigne une offre de transport de colis qui vise à proposer, au destinataire d’un achat de biens en ligne, d’aménager la livraison de sa commande à son domicile sur des créneaux horaires adaptés à son mode de vie (entre 18h00 et minuit, 7/7 jours).

« Pasha boy » : désigne le livreur effectuant la prestation de service de transport pour le compte de DPD.

« Service » : désigne l’ensemble des services Mister Pasha et des services Tiers fournis aux Utilisateurs, accessibles par le biais du Site, pages options informations, contenus, applications et services qu’ils peuvent contenir ainsi que l’Application mobile Mister Pasha, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

« Service Mister Pasha »: désignent l’ensemble des Services Mister Pasha accessibles par le biais du Site et de la version mobile, dans leur version actuelle et future ainsi que toute évolution dont ils pourraient faire l’objet.

« Service(s) Tiers »: désigne tout service proposé via le Site et l’Application Mobile par un partenaire lié contractuellement à DPD, dans sa version actuelle et future ainsi que toutes ses évolutions, et qui peut être soumis aux Conditions Spécifiques de ce partenaire.

« Sites Marchands » : désigne tous Sites internet sur lesquels sont effectuées les commandes par les Clients qui seront ensuite transportées en partie dans le cadre du service Mister Pasha.

« Sites Prescripteurs » : désigne les Sites Marchands proposant le service « Mister Pasha » et sur lesquels le Client peut rentrer son adresse personnelle à des fins de livraison.

« Site » : désigne le Site internet http://www.misterpasha.com accessible depuis l’adresse URL http://www.misterpasha.com ou tout autre adresse URL qui pourrait lui être substituée.

«Terminal (aux)» : désigne l’équipement (ordinateur, téléphone, tablette etc.) utilisés par l’Utilisateur pour accéder et/ou utiliser les Services.

« Transporteur initial » ou « Transporteur intermédiaire »: désigne le transporteur agréé par le Site de e-commerce qui effectue le transport en amont jusqu’à livraison à la Conciergerie.

« Utilisateur »: désigne toute personne physique ou morale, quel que soit son statut,  qui visite une ou plusieurs pages du Site et utilisant ses fonctionnalités.

  1. Accès au Site et utilisation des Services

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’ensemble des coûts liés à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à l’unique charge de l’Utilisateur.

Préalablement à la confirmation de son inscription à un ou plusieurs Service(s), l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques applicables au(x) Service(s) qu’il souhaite utiliser.

L’Utilisateur garantit la Société contre toute utilisation illicite, non conforme et/ou non autorisée des informations accessibles via ce Site et l’Application Mobile.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site et/ou de l’Application Mobile d’une manière qui provoque ou risque de provoquer des dommages au site ou une limitation de la disponibilité ou de l’accessibilité du site ; ou d’une manière qui est illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en lien avec une fin ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site et/ou de l’Application Mobile pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer un contenu qui se compose de (ou est lié à) logiciels espions, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel malveillant.

L’Utilisateur ne doit pas mener d’activité de collecte systématique ou automatique de données (y compris mais sans que cette liste ne soit limitative : scraping, exploration de données, extraction de données et récupération de données) sur ou en lien avec notre site sans notre autorisation expresse et écrite.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du Site et/ou de l’Application Mobile pour transmettre ou envoyer des communications commerciales non sollicitées.

L’Utilisateur ne doit pas faire usage du site à des fins liées à la commercialisation sans notre consentement écrit et exprès.

L’accès à certaine partie du Service et leur utilisation en qualité de Membre sont sujets à la vérification de la capacité de l’Utilisateur à accéder et utiliser ces parties du Service.

Certains services payants nécessitent de se créer un Compte Membre. L’Utilisateur s’engage dés lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et d’actualité. A défaut l’inscription de l’Utilisateur ne sera pas valable et DPD se réserve le droit de prendre toutes mesures qu’elle jugera utile pour suspendre son accès au(x) Service(s) concerné(s) définitivement ou provisoirement.

  1. Propriété intellectuelle

Tout contenus et matériel sur le Service, tels que la structure générale, les textes, images animées ou non sont la propriété exclusive de la société DPD et de ses partenaires, et sont protégés par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation par quelque procédé que ce soit, totale ou partielle du Site et de l’Application Mobile ou de l’un de ses éléments en tout ou partie, sans autorisation expresse et préalable de DPD ou de ses partenaires, est strictement interdite.

Si l’Utilisateur télécharge le logiciel depuis le Service, le logiciel, y compris tout fichier, image, vidéo ou autre œuvre individuelle incorporé dans ou généré par le logiciel, ainsi que les données accompagnant le logiciel lui sont concédés de manière non-exclusive sous licence par DPD.

DPD ne transfère pas à l’Utilisateur le titre de propriété du logiciel.

Dans la mesure interdite par la loi, vous ne pouvez redistribuer, vendre, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, ou autrement réduire le logiciel en une forme humainement perceptible. Le téléchargement ou l’utilisation du logiciel est à vos seuls risques.

Mister Pasha, My Pasha, Mr Pasha, Monsieur Pasha et le logo stylisé Mr Pasha et autres marques et logos de DPD sont des marques déposées et la propriété de DPD.  Toutes les autres marques sur le Service sont la propriété des détenteurs de marques respectifs. Toute utilisation, quelle qu’elle soit des noms de marques et logos du Site incluant notamment, mais non limitativement les marques précitées et noms commerciaux détenus par DPD ainsi que des marques de tiers est interdite sans l’autorisation des titulaires des droits.

Aucune partie du Service ni du présent Accord ne doit être interprétée comme concédant implicitement, ou autrement, un(e) quelconque licence ou droit d’utilisation d’une quelconque Marque affichée sur ce Service sans l’autorisation préalable de DPD spécifique pour chaque utilisation. Les marques ne peuvent être utilisées pour dénigrer DPD ou le tiers en cause, les services de DPD ou de tiers, ou de toute autre manière (en faisant preuve d’un jugement commercialement raisonnable) susceptible de porter atteinte à l’image ou la réputation des Marque. L’utilisation de toute Marque dans le cadre d’un lien vers ou depuis un quelconque Site Internet ou Application mobile est interdite sans l’autorisation préalable et écrite de DPD. Toute valeur ou bénéfice quelconque généré par l’utilisation de toute Marque DPD appartiendra à DPD.

Toute autre propriété intellectuelle intégrée dans les Services, y compris sans s’y limiter les brevets délivrés ou en attente, ou les droits sur les bases de données sont la seule propriété de DPD et/ou ses concédants de licence.

L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, de la présentation ou de l’organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit.

La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation en vigueur.

  1. Liens hypertextes

Le Service peut renvoyer vers d’autres Sites Internet n’étant pas maintenus par DPD et qui sont détenus et exploités par des tiers. L’Utilisateur reconnait que DPD n’est pas responsable de l’exploitation de, ou du contenu se trouvant sur ou via, tout Site tiers et DPD décline toute responsabilité quant à leur contenu. L’inclusion d’un lien vers ce Site Internet n’implique pas son approbation par DPD et/ou du Service. La consultation de tout Site Internet lié au Service se fait aux propres risques de l’Utilisateur.

DPD se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site, si elle l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

L’Utilisateur ne peut insérer un lien depuis un autre Site vers un quelconque des Sites Internet du Service. L’Utilisateur ne peut afficher un quelconque des Sites Internet dans le Service, ou un quelconque matériel sur ces Sites Internet, dans des cadres ou au sein de tout autre Site Internet sans l’autorisation écrite et préalable de DPD.

  1. Utilisation et gestion des cookieshttp://misterpasha.com/cookiesvp/
  1. Données personnelleshttp://misterpasha.com/cookiesvp/
  1. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l’Utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ou des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet. Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et/ou des Services. Toute utilisation de toute donnée réalisée à partir de l’adresse électronique de l’Utilisateur est réputée avoir été réalisée par celui-ci.

8.2   Responsabilité de DPD

DPD met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et/ou aux Services.
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de DPD et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
DPD ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et/ou aux Services.
DPD se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site et/ ou des Services, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
DPD ne garantit en aucune manière l’exactitude ni l’exhaustivité des informations offertes par les sites référencés.

Par ailleurs l’Utilisateur seul responsable de l’utilisation faite du présent Site. Il est responsable de toutes données et informations le concernant mises en ligne ainsi que de tout contenu fourni.

Le service est fourni « en l’état » et « tel que disponible » et sans garantie, expresse ou implicite.

  1. Indemnisation

Vous vous engagez, par les présentes, à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité DPD et ses filiales, divisions et sociétés affiliées ainsi que chacun de leurs dirigeants, actionnaires, administrateurs, représentants, agents et employés (collectivement, les « Personnes Indemnisées ») concernant tout(e) responsabilité, dommage et coût (y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat) encouru(e) par les Personnes Indemnisées concernant votre utilisation du Service, y compris, sans s’y limiter, concernant toute réclamation relative à tout Contenu que vous communiquez ou toute violation ou prétendue violation d’une quelconque de vos obligations énoncées dans les présentes. DPD se réserve le droit, à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif de toute affaire potentiellement sujette à une indemnisation de votre part et vous ne devrez, en aucun cas, régler une quelconque affaire sans l’autorisation écrite et préalable de DPD. Vous devrez coopérer autant qu’il vous le sera raisonnablement demandé à la défense de toute réclamation.

  1. Relations avec les partenaires et les annonceurs

Les relations commerciales quelles qu’elles soient, que l’Utilisateur pourrait entretenir à l’occasion de l’utilisation des Services, avec les partenaires de DPD ou des annonceurs présents sur les Services, se font directement avec les partenaires ou les annonceurs sans que DPD soit partie à ces relations.

Par conséquent, DPD ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que subirait l’Utilisateur consécutivement à ses relations avec des partenaires de DPD ou des annonceurs.

  1. Invalidité partielle

Si une disposition des présentes conditions est jugée par un tribunal ou toute autre autorité compétente, illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Si une disposition illégale et/ou inapplicable pourrait être licite ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera réputée supprimée, et le reste de la disposition restera en vigueur.

  1. Intégralité de l’accord

Ces termes et conditions, ainsi que notre politique de confidentialité, constituent l’intégralité de notre accord concernant l’utilisation que vous faites de nos Services, et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre utilisation de ces Services.

  1. Violation des présentes conditions d’utilisation

Sans préjudice des autres droits dont nous sommes titulaires en vertu de ces conditions d’utilisation, si vous ne respectez pas les présentes conditions d’une quelconque manière, nous prendrons toutes les mesures que nous jugerons appropriées pour faire face à cette violation, y compris suspendre votre accès au Site, vous interdire d’accéder au Site, bloquer l’accès au Site aux ordinateurs en utilisant votre adresse IP, contacter votre fournisseur d’accès à internet pour lui demander de bloquer votre accès au Site et/ou engager une procédure judiciaire à votre encontre.

  1. Droit applicable et litige

Les Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au Droit français.

Tout différent, de quelque nature qu’il soit, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours après son signalement, sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles en vigueur.

Seule la langue française sera valable pour toute interprétation des présentes Conditions Générales d’utilisation.