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Mister Pasha
DPD France
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Conditions générales de vente « Mister Pasha » applicables au 01/09/2016

Article 1. OBJET

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les engagements réciproques de DPD France SAS (capital social : 18 500 000 € – siège social : 9 rue Maurice MALLET 92130 Issy-les-Moulineaux – 444 420 830 RCS Nanterre), (ci – après désigné « DPD ») et de son Client ayant procédé à un achat de biens en ligne (ci-après dénommé « le Client ») au titre de la prestation de service de livraison « sur le dernier kilomètre »  effectuée sous la marque « Mister Pasha ».

Toute commande de prestation de service implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes conditions qui établissent une relation contractuelle entre DPD et le Client.

Article 2. EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE MISTER PASHA

Mister Pasha est une offre de service de livraison qui propose au Client d’aménager la livraison de sa commande à son domicile sur des créneaux horaires adaptés à son mode de vie (entre 18h et minuit, du lundi au vendredi et de 9h à 14h le samedi et le dimanche).

Le service Mister Pasha est accessible sur le site internet http://www.misterpasha.com ou via l’application mobile Mister Pasha. L’application mobile est téléchargeable gratuitement sur les systèmes d’exploitation IOS et Android.

Les éléments disponibles sur http://www.misterpasha.com ou via l’application mobile Mister Pasha ne le sont qu’à titre d’information et ne peuvent prétendre à une mesure de la qualité de service.

 

2.1. MODALITES PREALABLES A LA PRESTATION DE SERVICE

2.1.1 Création d’un compte membre

Pour utiliser le Service Mister Pasha, le Client doit s’enregistrer et entretenir, un compte utilisateur de service, personnel et actif. Le Client doit être majeur  pour obtenir un compte.

Lors de l’enregistrement du compte, le Client doit soumettre à DPD, certaines informations à caractère personnel telles que son nom, son adresse, son numéro de téléphone portable et son âge ainsi qu’indiquer au moins une méthode de paiement valide et ses données bancaires (carte de crédit, compte Paypal ou Stripe).

Le Client accepte de veiller à ce que les informations de son compte demeurent exactes, complètes et à jour. À défaut d’informations exactes, complètes et à jour au niveau de son Compte, incluant en cela l’indication d’une méthode de paiement invalide ou ayant expiré, le Client pourrait ne plus être en mesure d’accéder aux Services et de les utiliser ou DPD pourrait résilier le présent Contrat (voir Article 8).

Le Client est responsable de toute l’activité qui se déroule sur son Compte, et accepte de préserver à tout moment la sécurité et le secret de son identifiant et de son mot de passe.

Sauf autorisation écrite par DPD, le Client ne peut posséder qu’un seul Compte.

La suppression du compte peut-être effectuée à tout moment par le Client dans l’onglet profil de l’application mobile.

2.1.2 Commande effectuée sur le Site Marchand

Le Client effectue une commande sur un Site Marchand (le « Site Marchand »). Au moment d’indiquer les modalités de livraison:

2.1.3 Livraison à la Conciergerie par le transporteur initial

Le service Mister Pasha permet au destinataire d’un achat de biens en ligne d’organiser sa livraison sur le dernier kilomètre quel que soit le transporteur initial en charge de l’opération de transport.

 

2.2 CONTENU DE LA PRESTATION DE SERVICE DE LIVRAISON

2.2.1 Réception à la Conciergerie du Colis

Le Colis est présumé pris en charge par DPD à compter du premier événement de flashage enregistré dans le système d’information. Le Client reconnait et accepte que les informations de flashage, dite aussi de suivi, remontées par DPD font foi entre les parties.

Dés lors que le Colis est flashé, le Client est avisé de sa réception par SMS et/ou courriel selon l’option qu’il aura choisi.

Le service Mister Pasha permet également de procéder à un regroupement des Colis afin de procéder à une seule livraison sur demande du Client qui choisit le créneau horaire et le jour de la livraison en utilisant l’option « regroupement » dans son profil. Le regroupement est possible jusqu’à dix (10) colis.

2.2.2 Fixation d’un Créneau horaire par le Client via l’Application mobile « Mister Pasha »

Le Client décide de la date et l’heure auxquelles il souhaite programmer sa livraison via l’application mobile Mister Pasha.

Le Colis peut rester en instance à la Conciergerie gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et imputés au Client le jour de la livraison.

DPD se réserve la possibilité de disposer de la marchandise dans le délai de six (6) mois à compter de la réception du Colis à la Conciergerie et après en avoir informé le Client par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

2.2.3 Livraison par le Pasha Boy

2.2.3.1 Modalités de la livraison

En sa qualité d’organisateur de transport, DPD choisit librement les voies et moyens nécessaires pour la réalisation de l’opération de transport. Les intermédiaires et sous traitants choisis par DPD sont réputés agréés par le Client sauf opposition de sa part.

Le Pasha Boy pourra requérir la présentation d’une pièce d’identité par le Client lors de la livraison du Colis.

La livraison est présumée effectuée entre les mains du Client après apposition de la signature numérisée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par DPD lors de la livraison des marchandises.

En cas d’absence du Client, un avis de passage mentionne le passage du Pasha Boy.

Le Colis peut rester en instance à la Conciergerie gratuitement jusqu’à trente (30) jours calendaires à compter du lendemain de son arrivée à la Conciergerie. Au-delà des trente (30) jours, des frais d’instance seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur et imputés au Client le jour de la livraison.

DPD se réserve la possibilité de disposer de la marchandise dans le délai de six (6) mois à compter de la réception du Colis à la Conciergerie et après en avoir informé le Client par SMS et/ou courriel et par LRAR restée sans réponse.

En vertu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance. Le délai de quatorze (14) jours commence à compter de la réception de la commande par DPD à la Conciergerie. Par conséquent, DPD recommande au Client de programmer la livraison des Colis dés la réception du SMS indiquant la réception du Colis à la Conciergerie.

A l’issu de chaque livraison, le Client a la faculté de donner son avis sur la prestation effectuée par le Pasha Boy sur le terminal informatique de suivi (PDA).

2.2.3.2 Lieu et horaire de la livraison

La livraison avec le service « Mister Pasha » s’effectue de 18h00 à minuit, du lundi au vendredi et de 9h00 à 14h00 le samedi et le dimanche. La livraison du Colis s’effectue au domicile du Client et le Client ne peut en aucun cas retirer le Colis directement à la Conciergerie.

Cette offre de transport est accessible aux adresses situées dans l’un des vingt (20) arrondissements de Paris (75001 à 75020).

Pour une livraison le jour même, la commande doit être passée avant 16h00 du même jour.

2.3 Suivi de la livraison

Le Colis est présumé pris en charge à compter du premier événement de flashage par DPD enregistré dans son système d’information.

DPD met à la disposition du Client, gratuitement (hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation) un système de remontée d’informations disponible en ligne et sur l’application mobile permettant au Client de suivre l’acheminement de ses Colis jusqu’à sa livraison. Dans l’onglet « mes livraisons » de l’application mobile sont indiqués le statut de tous les Colis du Client.

Les Colis font l’objet de processus de scannage systématique à toutes les étapes : depuis leur prise en charge à la Conciergerie jusqu’à la livraison finale au domicile du Client.

2.4 Avantages

DPD peut à son entière discrétion créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit de compte ou autres avantages liés à l’utilisation du service Mister Pasha. Les conditions et modalités de mise en œuvre de ces avantages seront consultables sur le site internet http://www.misterpasha.com lors de chaque opération promotionnelle.

Article 3. MODALITES RELATIVES A LA MARCHANDISE LIVREE

3.1 Nature de la marchandise contenue dans les Colis

Le Client s’engage à informer DPD des particularités non apparentes de la marchandise quand elles sont susceptibles d’avoir des répercussions sur le déroulement du transport.

Le Client s’engage à ne pas faire expédier de marchandises qui, par leur nature ou leur conditionnement, seraient susceptibles de causer un dommage aux personnes, aux matériels, aux autres objets et en particulier toutes marchandises, ainsi que les objets dont l’importation ou la circulation est interdite, énumérées ci-après sans que cette liste soit limitative :

D’une manière générale, le Client s’engage à faire livrer par DPD des marchandises respectant l’ensemble des lois et règlements tant nationaux, qu’européens et internationaux.

A ce titre, le Client garantit ainsi DPD contre tout recours dont cette dernière ferait l’objet pour non respect des lois et règlements.

En cas de remise de marchandises exclues par le présent article, DPD se réserve le droit de procéder à la fermeture du compte « Mister Pasha » du Client.

3.2 Limites de Poids et Dimensions de la marchandise

Le pourtour maximum par colis doit être inférieur ou égal à 300 centimètres : L+2H+2l = 300 cm

(L = Longueur/H = Hauteur/l = largeur)

Dans tous les cas de figure, la dimension la plus longue ne doit pas excéder 150 centimètres.

Les colis dont les dimensions dont supérieures à celles fixées ci-dessous seront refusés par DPD lors de leur présentation par le transporteur initial à la Conciergerie et leur refus ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni indemnité.

Article 4. RESPONSABILITE

4.1 Les obligations de DPD

Toutes obligations de la société DPD ne débutent qu’à compter de la réception du Colis (c’est-à-dire à partir du premier événement de flashage dans son système d’information) à la Conciergerie. DPD n’est en aucun cas tenu responsable du transport du Colis avant sa réception à la Conciergerie. DPD n’est pas parti au contrat entre le Client et le Site Marchand ainsi qu’au contrat entre le Site Marchand et le transporteur initial.

La portée du contrat est limitée à la prestation de livraison « sur les derniers kilomètres » qui débute à la réception du Colis par la Conciergerie et qui prend fin à la livraison du Colis auprès du Client.

4.1.1 Les obligations de DPD à la réception du Colis

Par l’acceptation des présentes, le Client donne mandat à DPD pour effectuer un contrôle de la marchandise en son nom et pour son compte. A cette fin, DPD est autorisé par le Client à inspecter le contenu de toute expédition pour contrôler l’état des marchandises expédiées, sans que le Client puisse réclamer une quelconque indemnité de ce fait.

Après contrôle, DPD peut :
– Accepter sans réserve si l’emballage ne présente aucun signe de dommage ; ou procéder à l’ouverture du Colis et à un contrôle, le Colis peut alors être accepté sans réserve après la levée de doutes éventuels.
– La réception sans réserve du Colis par DPD libère le transporteur initial de toute responsabilité relative à l’opération de transport.
– Refuser la livraison: (1) avec prise de photos et motifs du refus précisé au transporteur initial ; (2) envoi d’un SMS et d’une photo adressée immédiatement au Client de « Mister Pasha ».

Dés lors DPD n’est plus tenu responsable du Colis, qui est sous la seule responsabilité du transporteur initial. Le Client devra prendre contact directement avec le transporteur initial ou l’e-commerçant pour toute réclamation.

En cas de refus de livraison ou de réception avec réserves, il appartient au Client de transmette ses protestations motivées par LRAR dans les trois (3) jours ouvrés au transporteur initial. En aucun cas Mr Pasha ne pourra ni prendre en charge le dossier de réclamation ni indemniser le Client en lieu et place du transporteur en cause.

4.1.2 Perte, avarie

La responsabilité de DPD pourrait être engagée en cas de perte ou de dommage matériel causé au Colis à partir de la réception de la marchandise à la Conciergerie de « Mister Pasha » jusqu’à remise en main propre au destinataire final.

En cas de perte, avarie ou pour tout autre dommage entrainant la destruction totale ou partielle des Colis et marchandises confiés ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité de DPD et de ses assureurs est limité aux plafonds suivants :

– Vingt-trois (23) € maximum par kilo, avec un maximum de quatre-cent-soixante (460) € par Colis (quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions
– Le Client ne peut prétendre au remboursement des frais de port et d’emballage.

Le Client renonce par avance  et fera renoncer ses assureurs à exercer tout recours contre DPD et ses assureurs et à prétendre à des indemnisations supérieures à celles définies ci-dessus, même s’il est démontré la réalité du préjudice subi ou si la valeur des Colis et marchandises confiés par le Client est d’un montant plus élevé que celle indiquée ci-dessus.

DPD répond des seuls dommages directs matériels causés par elle à la marchandise pendant la livraison du dernier kilomètre. La responsabilité de DPD ne peut en aucun cas être étendue à la réparation de tout dommage indirect, à caractère matériel ou moral, résultant de la perte ou de l’avarie d’un Colis. A ce titre, et sans que cette liste soit limitative, les parties conviennent que la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de marché, la perte de commande, tout autre préjudice commercial ou toute action engagée contre le Client par un tiers constituent des dommages indirects.

DPD est déchargée de toute responsabilité si les pertes et avaries résultent:

– d’une faute, omission ou manquement du Client ou de la société de transport intermédiaire,

– d’une absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage,

– des pertes et avaries trouvant leur origine dans la nature même de la marchandise (vice propre, dessiccation, coulage, …)

– de circonstances que DPD ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait obvier notamment et sans que cela soit limitatif les cas de force majeur, les conséquences atmosphériques exceptionnelles, les incendies d’origine indéterminée, les faits de tiers, …

DPD s’engage à avertir le destinataire dès que possible et au plus tard dans les vingt-quatre (24H00) heures de sa survenance en cas de dommage lié à sa prestation de service par SMS et/ou courriel.

4.1.3 Retard

DPD fait ses meilleurs efforts pour que les Colis qui lui sont confiés soient acheminés de l’expéditeur vers le destinataire final dans un créneau horaire d’une heure, choisi en amont par le Client sur l’application mobile ou via le site internet.  DPD est tenu à une obligation de moyen et non pas à une obligation de résultat. En cas de retard, DPD n’est pas tenu de procéder au remboursement du prix du transport.

Par ailleurs, DPD ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison engendré par une livraison effectuée tardivement à la Conciergerie par le transporteur initial.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Livraison – Réception

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatées sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.

Le Client reconnait que la signature numérisée apposée par le destinataire sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par DPD lors de la livraison des marchandises présente la même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.

Lors de la livraison, le Client peut :

– Accepter sans réserve ;
– Réceptionner avec réserve, celui-ci devra effectuer une protestation motivée par LRAR dans le délai de quatorze (14) jours auprès du transporteur initial ou de l’expéditeur (« le site de e-commerce) ou selon les conditions contractuelles;
– Refuser la réception, le Client devra : (1) motiver le refus qui ne peut pas correspondre à un événement lié au contrat de vente, (2) demander les informations de l’expéditeur pour pouvoir retourner le Colis à ce dernier

Les règles édictées ci-dessous encadrent le retour de la marchandise :

– Si le destinataire refuse la marchandise pour un motif juste lié à l’état de la marchandise et non au titre du contrat de vente, DPD s’engage à retourner la marchandise à l’expéditeur à ses frais.
– Si le destinataire refuse la marchandise par convenance (expédition tardive, rétractation, ..), il s’oblige à réceptionner la marchandise et à effectuer le retour de la commande à ses frais et dans les délais impartis pour les VPC. Il ne peut engager aucune action à ce titre à l’encontre de DPD.

4.2.2 Avaries occultes

Une avarie occulte est une avarie survenue à des marchandises transportées sans mention de réserves et constatée après livraison au destinataire.

En cas d’avarie occulte, le Client doit signaler par lettre LRAR au Service Clients Mr Pasha le dommage dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la livraison de la marchandise et indiquer qu’il est survenu pendant le transport.

De plus le Client effectuera ses réclamations relatives au contrat de vente directement auprès du Site Marchand concerné, DPD n’étant pas partie au contrat de vente.

4.2.3 Comportement du Client

Toute utilisation du service « Mister Pasha » non conforme aux présentes conditions générales de ventes par le Client conduira la société DPD à mettre en demeure le Client de cesser l’utilisation erronée du service « Mister Pasha ». A défaut DPD sera habilité à fermer le compte du Client.

4.2.4 Réclamations

4.2.4.1 Délai de prescription de la réclamation

Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre de DPD est prescrite dans le délai d’un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait du avoir lieu pour la perte totale et du jour où la marchandise aura été remise au destinataire dans les autres cas.

Les actions en responsabilité pouvant être menées à l’encontre de DPD sont limitées dans tous les cas par une prescription d’un an à compter de la date de la livraison du Colis ou du jour où cette livraison aurait dû avoir lieu.

4.2.4.2 Motivation de la réclamation

La réclamation doit être motivée :

(i) Le Client doit constater la perte et/ou les dommages lors de la remise du Colis par le Pasha Boy en précisant sur le terminal informatique dont est équipé la Conciergerie et qui permet de renseigner le titre de transport électronique, des réserves claires, significatives, complètes, quantifiées, datées et signées.

(ii) Le Client doit confirmer les réserves en notifiant au service Clients dédié du service Mister Pasha (« le Service Client ») dans les trois (3) jours ouvrés de la livraison une protestation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception afin de compléter les réserves prises lors de la livraison en précisant de manière claire et précise la nature exacte et le quantum de la perte ou du dommage. A défaut, le Client est forclos à engager toute action à l’encontre de DPD.

En cas d’absence ou d’insuffisance de réserves lors de la livraison de la marchandise, le Client devra alors rapporter la preuve que le dommage ou la spoliation des marchandises a eu lieu pendant le transport « sur le dernier kilomètre » et qu’il est imputable à DPD.

Service Clients Mr PASHA

10 bis rue de Moussy,

75004 PARIS

http://www.misterpasha.com

09 67 77 70 64 (numéro non surtaxé)

4.2.4.3 Contenu de la réclamation

Le Service Clients ne peut analyser une réclamation que si le dossier contient les éléments suivants:

– le nom du Client (et son code Client)

– le n° de Colis

– le bon de livraison du transporteur intermédiaire

– la facture d’achat hors taxe correspondant à la marchandise contenue dans le Colis en cause,

– la copie de la notification de la protestation motivée

– une attestation sur l’honneur de non assurance, ou le rappel de la souscription d’une assurance ad valorem le cas échéant,

– un certificat de non détention en cas de perte ou d’erreur de livraison, ou de contestation de signature.

Les parties sont convenues que seul le Client a la possibilité de déposer des réclamations auprès du Service Clients. Le Client s’engage à ce qu’aucun autre expéditeur ou destinataire des envois ne saisisse directement le Service Clients ou tout autre service de DPD au titre des envois effectués dans le cadre des présentes.

4.2.4.4 Indemnisations

La réclamation pourra donner lieu à indemnisation si les faits s’avèrent exacts et imputables à DPD, sous réserve que le prix de la livraison du Colis ait été acquitté, que les documents nécessaires au traitement de la réclamation aient été communiqués et que l’ensemble des présentes stipulations contractuelles ait été respecté.

Les réclamations relatives à des pertes ou avaries nées de la livraison par DPD ne peuvent en aucun cas venir en compensation des propres factures de DPD ni être défalquées du montant de celles-ci.

Pour les marchandises neuves, l’indemnisation est calculée en fonction du montant hors taxe de la facture d’origine de la marchandise perdue ou avariée dans les limites contractuelles de responsabilité prévues à l’article 4.1.2

Les envois de matériel en cours d’usage sont soumis à des taux de vétusté :

– matériel de moins d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes;

– matériel de plus d’un an : valeur d’indemnisation égale au prix d’achat hors taxes moins 20% par année d’ancienneté (la première année n’est pas prise en compte).

4.2.4.5. Qualité et intérêts à agir

Dans les cas où le Site Marchand offre à ses clients la prestation de service de livraison Mr Pasha, les factures correspondantes ainsi que les éventuelles dommages et intérêts liées à l’exécution de la prestation de service seront adressées au nom du Site Marchand et non au Client et les réclamations devront être établies par le Site Marchand.

4.3 Dispositions communes

La prise en charge par DPD d’un envoi n’équivaut pas à une garantie quant à la solidité et à la suffisance de conditionnement et de l’emballage, ni de son adaptation au contenu, que DPD ignore. En toute hypothèse, DPD n’encourt aucune responsabilité en cas d’absence ou d’insuffisance de conditionnement ou d’emballage.

Le Client est seul tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés aux tiers et/ou à DPD et ses agents par un emballage et/ou son contenu – le Client verra sa responsabilité encadrée par ses relations contractuelles avec le Site Marchand.

A défaut pour le Client de respecter les présentes conditions d’admission, le transport de ses Colis se fera à ses propres risques et périls et DPD ne pourra nullement être tenue responsable de leur perte ou avarie et n’accordera donc aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

DPD peut refuser ou suspendre le transport de tout Colis qui, à son estime, ne se prêterait pas au transport, contreviendrait à la législation en vigueur ou présenterait des risques au niveau des intervenants du transport, de l’intégrité des autres envois et/ou des équipements.

Le Client est responsable des frais occasionnés par une telle suspension de transport, et de tout dommage occasionné par ce Colis. En outre, le Colis dangereux peut, à tout moment et en tout lieu, être détruit ou rendu inoffensif par DPD, aux frais du Client et sans aucune indemnité.

Article 5. ASSURANCES

DPD déclare avoir souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile contractuelle pour toutes les activités et obligations du présent contrat et à en justifier au Client à première demande de ce dernier.

Article 6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Tarifs

Toute information relative aux tarifs du service « Mister Pasha » peut-être trouvée sur notre site internet : http://www.misterpasha.com.

Tous les frais sont immédiatement exigibles et le paiement sera facilité par DPD au moyen de la méthode de paiement désignée lors du choix du créneau de livraison/sur le Compte membre.

Si la méthode de paiement principale telle qu’indiquée sur le Compte s’avère avoir expiré, être invalide ou quoiqu’il en soit impossible à débiter, le Client accepte que DPD puisse utiliser la deuxième méthode de paiement indiquée le cas échéant dans le Compte.

DPD envoie une facture par email suite au paiement.

Le prix de la prestation de service de livraison d’un Colis est établi selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://www.misterpasha.com (en plus des frais de port du Site Marchand).

Un prix dégressif selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://www.misterpasha.com pourra être appliqué en cas de regroupement de plusieurs Colis à livrer à une même adresse pour un même destinataire. Pour bénéficier de ce tarif dégressif, le Client doit sélectionner l’option « regroupement » dans son profil sur l’application mobile « Mister Pasha ».

6.2 Majoration tarifaire

En cas d’absence du Client lors de la première présentation du Pasha Boy, une seconde présentation pourra être assurée moyennant le paiement d’un supplément selon les tarifs en vigueur consultables sur le site http://www.misterpasha.com correspondant à une majoration du prix du transport.

6.3 Modification des tarifs

DPD se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment en publiant les nouveaux tarifs sur son site http://www.misterpasha.com et sur l’application.

6.4 Taxes sur la valeur ajoutée

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable est celui légalement en vigueur au jour de la demande de la réalisation de la prestation.

Article 7. MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Modalités de règlement

Le paiement en ligne est sécurisé et le règlement se fait par prélèvement sur le compte de carte bancaire (Visa, American Express, etc..)  par Paypal ou par Stripe.

Le paiement est effectué par prélèvement, sauf accord particulier. En tout état de cause, DPD ne peut accepter des traites, des billets à ordre ou des cartes prépayées. Le Client peut enregistrer jusqu’à deux (2) cartes bancaires par compte d’utilisateur.

Le débit de la somme due se fait automatiquement, lors de l’apposition de la signature numérisée sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le Pasha Boy lors de la livraison du Colis au Client, par débit du compte correspondant à la carte bancaire renseignée pour la livraison ou par débit de la carte bancaire attribuée à l’abonnement mensuel.

Toutes les informations bancaires peuvent être modifiées et/ou supprimées directement sur l’onglet profil de votre compte membre.

Le Client devra insérer un numéro de carte bancaire valide pour effectuer sa première livraison.

En cas d’échec de paiement, le Client recevra une notification de DPD afin d’effectuer une mise à jour des informations de paiement.

En cas de refus de paiement, le Client est invité à contacter sa banque afin d’autoriser le paiement du service « Mister Pasha ».

Les prestations sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de leur émission.

Toute sommes à recouvrer auprès du Client et non payée à échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt calculé sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec un minimum de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement. En outre, nonobstant ce qui précède et sans préjudice de toute action, le Client sera redevable à titre de clause pénale, d’une somme égale à 10% des sommes restant dues et les acomptes seront définitivement acquis à DPD. En cas de non-respect d’une échéance convenue, toutes les factures non encore échues deviennent de ce fait, et de plein droit, exigibles. En outre, DPD aura dans ce cas, le droit d’exiger le paiement comptant de l’ensemble des sommes dues ou devenues exigibles de ce fait, avant d’exécuter toute nouvelle prestation de transport

7.2 Facturation

La prestation est facturée sur la base des éléments de prise en charge et des tarifs appliqués au Client. En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client s’oblige à payer la totalité du montant de la facture sans retard et à indiquer par écrit à au service clients Mr Pasha, sans délai, le motif de sa contestation. La perte ou l’avarie ne permettent en aucun cas au Client de suspendre, en tout ou partie, les paiements dus à DPD.

Le Client peut à tout moment télécharger la facture de sa livraison depuis l’onglet « historique » de l’application mobile afin d’avoir le détail de celle-ci.

Le Client s’engage à communiquer à DPD tout document et justificatif de nature à faciliter la facturation et le contrôle des envois. Aucun escompte n’est pratiqué en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8. DUREE, MODIFICATION & RESILIATION DU CONTRAT

Le Client peut annuler ou reprogrammer la livraison à tout moment via l’application mobile « Mister Pasha » et avant l’arrivée du prestataire tiers, auquel cas des frais d’annulation s’élevant à deux (2) euros toutes taxes comprises seront facturés et payable par le Client lors de la livraison effective du Colis.

Si le Client ne réceptionne pas le Colis lors de la livraison, le Colis retourne à la Conciergerie.

ARTICLE 9. MARQUES ET LOGOS

Il est expressément précisé que les marque et logos DPD et « Mister Pasha » (et leurs marques dérivées) restent la propriété exclusive de DPD.

Le Client ne peut, en aucun cas, utiliser les marques, emblèmes, modèles, signes distinctifs DPD ou Mister Pasha (et leurs marques dérivées) ni concéder de quelques manières que ce soit un quelconque droit à un tiers sur l’utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit et dans tous les cas, sauf à avoir obtenu au préalable une autorisation écrite de DPD.

D’une manière générale, toute publicité réalisée par le Client ne doit en aucun cas déprécier, dévaloriser et/ou modifier l’image de marque de DPD ou Mister Pasha (et leurs marques dérivées).

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

LA POLITIQUE EN MATIERE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET DE COOKIES

DPD dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement des activités de transport, de suivi des Colis et de notification de livraison aux Clients et aux destinataires finaux, contenant notamment des données à caractère personnel concernant le Client, l’expéditeur et éventuellement le destinataire s’il est une personne différente du Client.

DPD garantit au Client qu’il prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

DPD informe que ces données seront utilisées par ses services et par tout tiers situé dans l’Union Européenne participant à l’exécution des services et notamment:

– Pour l’exécution de la prestation de transport, de suivi des Colis et de notification de livraison des destinataires,

– Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation de la relation commerciale,

– Pour mesurer le niveau de satisfaction des destinataires et améliorer les offres et les services de DPD par des enquêtes de satisfaction (par mail ou par téléphone) réalisées par des instituts d’étude externes reconnus.

Afin d’optimiser les tournées de collecte et de livraison des Colis, ces données seront conservées pendant un an et un jour.

Conformément à la loi n°78-17  » Informatique et Libertés  » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, il est entendu que toute personne concernée peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de retrait des données par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Service juridique de DPD dont l’adresse est indiquée à l’article 1.

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait pour le Client de créer un compte Client Mr Pasha et de donner l’ordre d’expédier au Site Marchand vers son adresse Mr Pasha vaut acceptation, sans aucune réserve des présentes conditions.

Les présentes Conditions Générales et ses annexes forment un tout indivisible représentant l’intégralité des accords intervenus entre les parties ; à l’exclusion de tout autre document, notamment toutes conditions particulières ou conditions générales émanant du Client qui porteraient sur le même objet.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ou des Annexes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s’appliquer.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

DPD peut modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en fonction des exigences imposées par le coût, le fonctionnement des services, l’évolution des techniques de traitement des objets et l’évolution d’ordre légal et réglementaire ainsi qu’en cas de survenance d’événements exceptionnels et/ou de modification de l’environnement juridique et/ou économique et qui serait de nature à modifier de façon significative l’économie des présentes.

Les nouvelles conditions générales de vente ainsi modifiées entreront en vigueur dès l’information écrite qui en sera faite par DPD au Client. DPD invite notamment le Client à prendre connaissance des CGV en vigueur en consultant son site http://www.misterpasha.com.

Ces modifications ne pourront donner lieu à aucune compensation sur quelque support que ce soit.

ARTICLE 13. DIFFERENDS

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au Droit français.

Tout différend, de quelque nature qu’il soit, et à défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours après son signalement, sera soumis aux tribunaux français compétents conformément aux règles en vigueur.

Seule la langue française sera valable pour toute interprétation des présentes Conditions Générales de Vente.